L'immobilier à Mareil-Marly
24 Avr

Bientôt un nouveau modèle d’état des lieux à Mareil-Marly !

Arrivée rue Saint-Dominique le 11 février dernier, après le départ de Sylvia Pinel, Emmanuelle Cosse, la nouvelle ministre du Logement, s’est attaquée à la loi Alur. Il reste encore une vingtaine de décrets à faire paraître pour arriver à bout de ce texte titanesque. « 90 % des textes d’application de la loi Alur seront promulgués avant la fin de l’été », assure-t-elle.

Un état des lieux type et de nouveaux diagnostics obligatoires avant fin juin
Un décret vous concerne si vous louez une maison à Mareil-Marly : il s’agit du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, et qui fixe les éléments qui doivent être obligatoirement présents dans un état des lieux (qu’il soit d’entrée ou de sortie). La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie sera désormais facilitée, afin de diminuer le risque de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi prévoit ainsi un modèle unique d’état des lieux à remplir lors de l’entrée et lors de la sortie du locataire du logement. Le décret de diffusion de ce modèle est paru au Journal Officiel le 31 mars 2016.
Si la loi Alur harmonise les informations qui doivent être relevées par les parties lors de l’état des lieux, elle établit également certaines nouvelles obligations pour le bailleur et le locataire. Lors de la mise en location d’un bien, les propriétaires devront fournir de nouveaux diagnostics à leur locataire : une copie de l’état d’absence ou de présence d’amiante, ainsi que l’état de l’installation d’électricité et de gaz…

Petit rappel sur ce qu’est un état des lieux
Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

O.D. / Bazikpress © Jipé

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