L'immobilier à Mareil-Marly
28 Oct

Ce que vous devez savoir des nouvelles règles de la location d’une maison à Mareil-Marly !

Tout le monde a plus ou moins entendu parler de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), ce texte fleuve de 177 articles qui a fait couler beaucoup d’encre ! Et bien, elle a subi quelques transformations. Pour preuve : la liste des mesures introduites par cette loi et qui ont été amendées s’est encore s’allongée cet été. Et en matière de location, la loi Macron, adoptée le 6 août 2015, a toiletté certains décrets d’applications. Vous avez une maison à louer à Mareil-Marly, en région parisienne, il y a deux ou trois choses que vous devez connaître pour que la location s’achève dans de bonnes conditions !

Congé pour reprise
Vous pouvez donner congé à votre locataire à chaque échéance du bail, notamment pour reprendre le logement pour vous ou un de vos proches. La loi Alur a encadré cette possibilité en location vide et en location meublée : désormais les bénéficiaires du congé pour reprise sont limités ; il ne peut s’agit que du bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants… Et vous « devez justifier du caractère réel et sérieux de la reprise ». La loi Macron a rendu applicable cette disposition à tous les contrats quelle que leur date de signature (antérieure ou postérieure à la loi Alur).

Délai de préavis d’un mois
La loi Alur a créé de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois : lorsque le logement se situe dans une zone tendue (les zones tendues sont les « zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement » ; elles sont désignées dans un décret n°2013-392 du 10 mai 2013), et lorsque l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, que le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé ou s’est vu attribuer un logement social. Là aussi, la loi Macron a rendu applicable cette disposition à tous les contrats quelle que leur date de signature.

O.D. / Bazikpress © Ainoa

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