L'immobilier à Mareil-Marly
22 Juin

Le nouveau contrat de bail, incontournable pour louer une maison à Mareil-Marly !

L’un des décrets les plus attendus de la loi Alur vient d’être publié au Journal Officiel et il y a de grandes chances qu’il vous intéresse si vous avez en location une maison à Mareil-Marly ? Et oui, votre locataire peut être amené, un jour, à déménager et vous devrez vous adapter, car, à partir du 1er août, le contrat de bail-type prévu par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et sa notice informative s’appliquent à tout nouveau bail partout en France. Devront figurer dans le nouveau contrat de nombreuses informations, comme le montant du loyer payé par l’ancien locataire, la description des travaux effectués depuis son départ ou encore les honoraires des agents immobiliers ou administrateurs de biens. Alors, pour ne pas faire d’erreur, surtout dans le calcul de la surface habitable de votre maison en location à Mareil-Marly, mieux vaut passer par une agence immobilière dont le métier est de commercialiser ce type de biens !

Le locataire peut demander une réduction de loyer

Le nouveau contrat type est destiné à mieux informer et protéger le locataire : sachez que si la surface habitable du logement s’avère inférieure de plus d’un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence. Si vous ne vous exécutez pas dans les deux mois qui suivent cette demande, le locataire peut porter l’affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer. Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, elle prend effet à la date d’entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande.

Le nouveau bail sera accompagné d’une notice d’information sur les droits et les devoirs des locataires et des bailleurs comprenant entre 11 et 18 pages. Par ailleurs, quatre autres mesures doivent encore être précisées par décret: les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, les diagnostics techniques de sécurité, et le mobilier dans les locations meublées.

O.D. / Bazikpress © Gajus

 

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