L'immobilier à Mareil-Marly
18 Fév

Faut-il borner votre terrain de Mareil-Marly ?

Vous vendez votre terrain de Mareil-Marly et vous vous demandez si vous devez le borner. En principe, le bornage, qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës, n’est pas obligatoire. Mais vous devrez préciser dans l’avant-contrat de vente si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage, sous peine de voir la vente annuler.

Obligation de bornage

Lorsque votre terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte est, soit constitutif d’un lot situé dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager, 
soit issu d’une division dans une zone d’aménagement concerté , il y a obligation de bornage préalable.

À défaut, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans le délai d’un mois suivant la signature chez le notaire de l’acte de vente définitif.

Conditions préalables

Le bornage a une valeur définitive, votre terrain ne doit donc pas avoir été déjà borné. Les terrains doivent être « contigus », même s’ils sont séparés par un ruisseau, un fossé ou en sentier. La demande ne peut se faire que par le propriétaire, le nu-propriétaire ou l’usufruitier, le cas échéant.

Procédure

Le bornage est réalisé par un géomètre expert choisi par vos soins, de préférence en accord avec votre voisin. Il peut se faire à l’amiable… ou non. Dans le premier cas, l’expert convoque les deux parties pour définir contradictoirement les limites du terrain. Il établit ensuite un procès-verbal d’abornement, puis procède au bornage. Il vous appartient enfin de déposer le procès-verbal chez le notaire et de le faire publier au Service de publicité foncière.

En cas de désaccord avec votre voisin, vous pouvez saisir le juge tribunal d’instance dont dépend Mareil-Marly. C’est lui qui désignera l’expert qui procédera au bornage et rédigera le procès-verbal.

Combien ça coûte ?

Les tarifs des géomètres experts sont libres. Tout dépend de la superficie de votre terrain, de sa difficulté d’accès, du travail effectué par le géomètre expert. En général, les frais de bornage sont partagés par les deux parties.

Dans le cas d’une procédure judiciaire, les frais d’achat et de plantation des bornes sont obligatoirement répartis par moitié entre vous et votre voisin. En revanche, les frais d’arpentage et de mesurage sont supportés par chacun en proportion de la contenance de son terrain.

M.V.W. / BazikPress  © Hervé Rouveure – Fotolia

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